Les obligations de vente

Les vendeurs d’un bien immobilier sont contraints en tant que porteurs de projet immobilier, de regrouper un certain nombre de documents avant toute signature éventuelle d’une promesse ou d’un acte de vente.

Parmi ceux-ci figure le DDT, un dossier de diagnostic technique comportant des diagnostics immobiliers, obligations de vente à faire réaliser conformément à la réglementation en vigueur et qui ont pour objectif de renseigner le propriétaire potentiel sur la situation du bien concerné, au regard de domaines très divers.

Bien qu’elles ne s’appliquent pas à tous les biens en vente, on peut dresser la liste des obligations de vente comme suit : le DPE (calcul de la performance énergétique), le diagnostic termites, l’état parasitaire (insectes xylophages et champignons lignivores), le certificat de surface loi Carrez (lots de copropriété), le diagnostic plomb (permis de construire antérieur à 1949), l’état d’amiante (permis de construire antérieur à juillet 1997), le récapitulatif ERNMT des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques et exposition au radon, les contrôles des installations de gaz et/ou d’électricité de plus de 15 ans ainsi qu’un contrôle du raccordement pour réseau d’assainissement collectif, si nécessaire.