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Les obligations de location

La mise en location d’un bien immobilier doit se faire au travers d’une chronologie bien précise dont une étape consacrée aux diagnostics immobiliers, des obligations de location imposées aux bailleurs et qui consistent en une série d’études de parties bien précises du bâtiment concerné.

Ainsi, les obligations de location permettent au futur locataire de disposer d’un maximum d’informations sur le bien en question avant de prendre la décision ou non de louer et qui dans le même temps, lui facilitent le travail de comparaison entre les différentes offres immobilières locatives.

Parmi les obligations relatives aux locations figurent toutes ou partiellement, les analyses suivantes :

- Mesurage de la surface habitable loi Boutin
- L’étude de la performance énergétique ou DPE
- Le contrôle de sécurité de l’installation de gaz de plus de 15 ans
- Le contrôle de sécurité de l’installation électrique de plus de 15 ans
- Le CREP, recherche de plomb dans les revêtements de peinture de bâtiments bâtis jusqu’à fin 1948
- Une copie de l’état d’amiante, soit la recherche d’amiante dans les bâtiments dont le permis de construire a été remis jusqu'à fin juin 1997
- L’ERNMT, si la commune du bien immobilier figure au sein d’un arrêté préfectoral.

Pour les diagnostics gaz et électricité, l’obligation ne s’applique jusqu’à fin décembre 2017 qu’aux locations construites au sein de logements antérieurs à 1975 et pour toutes, à partir de 2018.  

Obligations locations

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