La loi Carrez

La loi dite Carrez et datant du 18 décembre 1996 est consacrée aux lots de copropriété et oblige les propriétaires, avant toute vente, de constituer un certificat de surface loi Carrez, pour informer l’acquéreur potentiel de la superficie privative exacte du bien immobilier.

Ce document doit être joint au DDT de vente et résulte d’un mesurage spécifique, réalisé sur place par un professionnel certifié, qui s’appuie sur les consignes de la loi Carrez pour l’opérer.

Le copropriétaire vendeur a aussi la possibilité de se passer des services de cet expert, notamment en réalisant lui-même ce métrage, mais dans ce cas, il doit aussi assumer le risque de se tromper, au vu de la complexité géométrique de certains biens immobiliers.

Sachant qu’en cas d’erreur, la sanction peut aller jusqu’à une diminution du prix de la vente, voire la nullité de l’acte, le porteur du projet a tout intérêt à confier le métrage loi Carrez à un partenaire de confiance, habitué à opérer ce type de diagnostic et disposant de tous les outils de géomètre nécessaires, comme par exemple un télémètre laser.