Contrôle de raccordement pour réseau d’assainissement collectif

Lorsqu’un bien immobilier vient d’être construit, modifié ou lorsqu’il fait l’objet d’une mise en vente, la commune où il se situe peut exiger un contrôle de son raccordement au réseau d’assainissement collectif, afin de juger si le branchement est conforme à ses prescriptions.

Réalisé par un prestataire habilité, tel Parole d’Experts Immobilier, le contrôle de raccordement pour réseau d’assainissement collectif est une opération indispensable tant au niveau sanitaire qu’environnemental, qui permet aussi de s’assurer que l’installation d’assainissement collectif a été mise en œuvre en bonne et due forme.

Cette obligation résulte de l’article L1331-4 du Code de la santé publique et permet à la collectivité de s’assurer de la qualité d’exécution du dispositif comme de son maintien en bon état de fonctionnement.

Annexé aux documents de propriété figurant au sein du DDT de vente, le certificat de conformité issu du contrôle de raccordement pour réseau d’assainissement collectif, est valable trois ans, sous réserve que l’installation ne fasse l’objet d’aucune modification entre-temps.