parole d'experts immobilier vannes

Vos obligations - Vente & Location

Depuis 1996, de nouvelles obligations ont été imposées aux propriétaires lors de la mise en vente ou de la location de leur bien. Le législateur veut ainsi clarifier et sécuriser les opérations immobilières, pour répondre au principe de précaution sur la santé et la sécurité des occupants, ainsi qu'à l'obligation d'information de l'acquéreur ou du locataire.

Dans un soucis de transparence, la loi impose de rassembler dans un seul dossier appelé « Dossier de Diagnostic Technique » (DDT) l'ensemble des documents destinés à l'information de l'acquéreur ou du locataire.

Les diagnostics liés à la vente d'un bien immobilier

A la charge du vendeur :

A la charge de l'acquéreur :

Les diagnostics liés à la location d'un bien immobilier

Les diagnostics spécifiques aux ERP (Etablissements Recevant du public) et administrations

  • Diagnostic Performance Energétique (DPE)
    Immeubles concernés : Les établissements publics et de collectivités supérieurs à 1000 m² doivent afficher leurs DPE.
  • Diagnostic Amiante
    Immeubles concernés : Tout local dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 sur lequel des travaux ou la démolition sont programmés font l’objet d’un diagnostic AMIANTE spécifique.
  • Plomb - Constat de Risque d'Exposition au Plomb
    Immeubles concernés : Parties Communes avant travaux et/ou vente des immeubles collectifs d’habitation construits en tout ou partie avant le 1er janvier 1949.
  • Dépistage RADON
    Immeubles concernés : Ecole – Etablissements Sanitaires & Sociaux – Locaux de travail souterrains - Bureaux, Hébergement et/ou Restauration.