Immeuble concernés :

Tout logement d’habitation comportant une installation intérieure de gaz depuis plus de 15 ans.

Objet :

Etat de l’installation GAZ en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la personne.

Règlementation :

Loi n°2003-8, art 17.
Décret n°2006-1147 & Arrêté du 6 avril 2007.

Durée de validité :

3 ans